1/ L’obligation alimentaire des parents à l’égard de leurs enfants mineurs et majeurs
L’article 371-2 du Code civil instaure une obligation alimentaire à la charge des parents.
Les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de leurs ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.
Contrairement à ce que l’on pourrait croire, cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant devient majeur.
Elle subsiste tant que l’enfant n’est pas capable de subvenir seul à ses besoins.
2/ La détermination de la pension alimentaire
La loi ne prévoit pas de barème.
Cependant, le ministère de la justice propose un référentiel en fonction des ressources du débiteur de la pension, du nombre d’enfant à charge et du mode de garde : https://www.justice.fr/simulateurs/pensions-alimentaire/bareme.
Ce barème est purement indicatif et n’a en l’état aucune valeur contraignante.
3/ Le cas particulier de la dispense de paiement
Il est tout à fait possible d’être exonéré de paiement si la situation de fortune du parent débiteur est précaire.
Premièrement, seul un juge peut dispenser un parent de son obligation légale d’entretien.
Deuxièmement, seul un état d’impécuniosité sérieux est en mesure de permettre à un parent d’être dispensé.
Bien entendu, en cas de retour à une meilleure fortune, le parent devra reprendre les paiements.
4/ Les conséquences d’un refus de paiement de la pension alimentaire
Le non-paiement de la pension alimentaire est une infraction pénale punie de deux ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende (article 227-3 du Code pénal).
Le débiteur doit être redevable d’au moins deux mois de pension alimentaire pour que l’infraction soit constituée.
Cette infraction est assimilée à un abandon de famille.
5. Que faire en cas de non-paiement ?
Tout d’abord, disposez-vous d’une décision de justice fixant une pension alimentaire ?
Si ce n’est pas le cas, il faut saisir le Juge aux affaires familiales pour obtenir la condamnation de l’autre parent au paiement d’une pension alimentaire.
Dans l’hypothèse où vous disposez d’une décision de justice, il existe plusieurs possibilités pour recouvrer la pension alimentaire non réglée :
- La procédure de paiement direct via un huissier de justice, et ce dès le premier impayé. La procédure est dirigée à l’encontre de l’employeur ou de la banque. On peut récupérer jusqu’à 6 mois d’arriéré.
- La procédure de recouvrement classique par l’intermédiaire d’un huissier de justice, qui fera une saisie sur compte bancaire ou une saisie vente.
- Les procédures administratives : saisine du Trésor public (6 mois d’arriéré) ou de la Caisse aux Allocations Familiales dès le premier impayé (2 ans d’arriéré).