Obligation en appel de concentrer ses prétentions : La Cour de cassation juge que l’obligation en appel de présenter dès le premier jeu de conclusions ses prétentions n’exclut en rien de pouvoir soulever ultérieurement des moyens nouveaux (Cass. 2e civ., 2 févr. 2023, no 21-18382).
FAITS
Une caution est condamnée à payer diverses sommes à une banque.
Elle forme alors appel et demande le debouté de la banque.
Dans des conclusions ultérieures, elle décide d’ajouter dans sa motivation la déchéance de la banque.
La banque s’oppose.
Elle explique alors que :
– la demande de débouté qui figure dans le dispositif ne renvoie à aucune prétention dûment explicitée,
– et en déduit ainsi que la demande de déchéance soulevée postérieurement doit par conséquent être écartée.
La Cour d’appel valide ce raisonnement.
Elle retient en effet qu’est irrecevable la demande de déchéance.
Selon elle, ce moyen de défense est irrecevable car n’a pas été soulevé dès le premier jeu de conclusions.
DIFFÉRENCE ENTRE PRETENTION ET MOYEN
La Cour de cassation censure les juges du fond.
L’obligation en appel de présenter dès le premier jeu de conclusions ses prétentions n’exclut en rien de pouvoir soulever ultérieurement des moyens nouveaux.
L’article 910-4 du Code de procédure civile fait certes obligation aux parties de présenter, dès leurs premières conclusions, l’ensemble de leurs prétentions.
Cependant, l’article 910-4 parle de prétention et non de concentration de moyens.
Or, la prétention est le résultat juridiquement recherché.
En l’occurrence, la caution voulait que la banque soit déboutée de ses demandes à son encontre.
Pour obtenir ce résultat, il faut soulever des moyens juridiques.
La demande de déchéance était justement un moyen pour aboutir au résultat du débouté.
Les moyens peuvent être soulevés à tous les stades à partir du moment que la prétention qu’elle vient soutenir ait été explicitée dès le premier jeu de conclusions.
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