Licenciement pour faute et indemnité de préavis : y-ai-je droit ?
En cas de licenciement pour faute, l’indemnité de préavis peut être due si la Convention collective le prévoit.
Toutefois, la Convention doit EXPRESSEMENT contenir une mention à ce sujet pour que le salarié puisse toucher l’indemnité sinon l’employeur n’a pas à la verser.
C’est ce qui a été jugé par la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 5 avril 2023 (21-20.254).
Le principe veut en effet qu’en matière de licenciement pour faute grave, le salarié ne peut percevoir une indemnité de préavis.
Cette règle peut néanmoins être contrariée par une disposition plus favorable contenue dans la Convention collective.
Cela signifie que si la Convention collective prévoit le versement d’une indemnité de préavis en cas de faute de grave, la règle conventionnelle aura une force supérieure à la loi.
C’est ce qu’on appelle le principe de faveur.
Une règle juridique inférieure peut être amenée à déroger une norme supérieure lorsqu’elle va dans un sens plus favorable au salarié (article L2251-1 du Code du travail).
Toutefois, encore faut-il que les règles contenues dans la Convention collective dérogent expressément à la loi.
Il n’y a en effet pas de place à l’interprétation en matière de disposition favorable.
C’est justement le sens de la décision de la Cour de cassation précitée.
Un salarié d’une association est licencié pour faute grave.
Son employeur refuse de lui verser une indemnité de préavis.
Le salarié décide alors de saisir le Conseil de Prud’hommes et invoque les dispositions de la Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées qui, selon lui, accordent l’indemnité même en cas de licenciement pour faute :
« après la période d’essai, le délai-congé (préavis) est fixé comme suit : 2 mois en cas de démission, 4 mois en cas de licenciement. Pour les directeurs généraux, directeurs de centre de formation en travail social et directeurs d’établissement ou de service, et qui comptent plus de 2 années d’ancienneté ininterrompue (en qualité de cadre ou de non-cadre) au service de la même entreprise, le délai-congé est fixé comme suit : 3 mois en cas de démission, 6 en cas de licenciement »
Les juges du fond lui donnent raison.
Mais que nenni. La Cour de cassation saisie par l’employeur constate que la Convention collective ne fait pas expressément référence au cas particulier du licenciement pour faute.
Pas de place à l’interprétation.
Soit la Convention indique clairement que le salarié licencié pour faute a droit à une indemnité de préavis et dans ce cas, le salarié aura droit à son indemnité.
Soit la Convention ne prévoit pas le cas particulier du licenciement pour faute et dans ce cas, le salarié n’aura pas droit à l’indemnité.