Les témoignages anonymes en matière prud’homale : Soc. 19 avr. 2023, F-B, n° 21-20.308
1. Les faits
Un salarié a fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire.
Il saisit alors la juridiction prud’homale aux fins d’annulation de cette sanction.
Pour justifier la sanction, l’employeur produit deux attestations, une anomymisée et l’autre d’un salarié intervenu à titre volontaire dans la procédure pour soutenir la thèse de l’employeur.
Les deux attestations sont rejetées.
Les attestations seraient selon les juges sans valeur probante.
Pour arriver à cette conclusion, les juges ont fait application de deux principes :
Le premier est que nul ne pourrait se défendre face à des accusations anonymes.
Et l’autre est qu’une partie à la procédure ne peut se servir de son propre témoignage pour prouver un fait contesté.
L’employeur se pourvoit alors en cassation.
2. La preuve est libre !
La solution de la Cour de cassation est la suivante :
Premièrement :
A partir du moment où l’intervenant volontaire se limite à soutenir la position d’une partie principale, son témoignage est valide.
Deuxièmement :
Les témoignages anonymisés sont recevables.
La Cour de cassation pose néanmoins quelques conditions.
Le témoignage doit être corroboré par d’autres éléments permettant d’en analyser la crédibilité.
Cela signifie dans l’absolu que les témoignages anonymisés sont possibles à partir du moment où d’autres éléments permettent d’établir la matérialité des faits qui y sont énoncés.
Cette jurisprudence est intéressante et ouvre de nouvelles possibilités en matière de preuve.
Les témoignages anonymes pourraient être ainsi produits au soutien des prétentions.
Il conviendra juste de veiller à ce qu’elles soient prises en compte dans le cadre d’un faisceau d’indices concordants.
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