1/ A quoi correspondent les frais taxables ?
Partie à une procédure, on vous réclame des frais taxables et vous vous demandez à quoi cela peut correspondre.
C’est simple. Toute procédure engendre un coût.
Outre les honoraires de votre avocat, vous devrez supporter également le coût inhérent à la procédure elle-même.
C’est ce que l’on appelle communément les frais taxables.
Il en existe deux sortes :
a) Tout d’abord, vous avez les débours.
Cela peut être par exemple le fait d’avoir recours à un huissier de justice, un traducteur ou bien encore le paiement d’un timbre fiscal en appel.
Ce sont plus exactement des sommes avancées dans l’intérêt même de la procédure (article 695 du Code de procédure civile).
b) Ensuite, vous avez ce que l’on appelle les émoluments.
C’est une originalité que vous retrouverez uniquement en Alsace-Moselle.
Il faut savoir en effet que les émoluments ont été supprimés en Vieille France par la loi n°2015-990 du 7 août 2015 mais maintenu en Alsace-Moselle en raison du droit local (Conseil constitutionnel du 15 octobre 2021 n°2021-938).
Les émoluments correspondent aux frais de postulation devant la juridiction.
Ils s’appliquent donc dans le cadre des procédures avec représentation obligatoire par avocat (Assemblée Plénière, C. de cass, 2 mai 1997 n°94-15048).
Ainsi, en dehors de ces procédures, les émoluments ne sont pas dus.
Par ailleurs, vous devez savoir qu’il n’est pas possible de négocier le montant des émoluments.
Les avocats doivent en effet appliquer strictement les critères d’un barème prévu par le décret n°47-817 du 9 mai 1947 modifié par le décret n°60-323 du 2 avril 1960.
2/ Comment détermine-t-on les frais taxables ?
a) La facturation des débours
Rien de compliqué, l’avocat dresse tout simplement la liste de toutes les sommes déboursées en vue de mener à bien la procédure.
Ce sont à titre d’exemple :
- Le timbre de plaidoirie de 13 euros et le timbre fiscal en appel de 225 euros,
- ou les frais d’huissier,
- ou bien encore les frais de transport, d’expertise ou de traduction.
Les débours sont calculés TTC.
b) La tarification des émoluments
Contrairement aux débours, la tarification des émoluments est plus complexe.
Les émoluments calculés HT comprennent, selon le litige, un droit fixe, un droit proportionnel, un droit gradué, et des frais de copie.
Pour leur détermination, il est question ensuite de calculs, de valeur en litige, de pourcentage, de tranche, etc.
Les plus hardis d’entre vous iront lire l’article Calcul des émoluments en Alsace-Moselle pour les détails de cette tarification.
Pour les autres, sachez alors que le greffe de la juridiction qui a rendu la décision peut sur demande vérifier le montant calculé par l’avocat.
3/ En fin de procédure, qui supporte les frais taxables en cas de victoire ou de défaite ?
Avant tout règlement, on vous remettra un compte détaillé des sommes dont vous êtes redevables appelé état de frais ou décompte de frais taxables.
Ensuite, en cas de victoire, les frais taxables seront récupérés sur l’adversaire.
A contrario, en cas de défaite, vous règlerez les frais de votre avocat et celui de l’avocat adverse.
A défaut de paiement, les frais pourront être recouvrés par voie de taxation (articles 103 et suivants du Code local de procédure civile).
La prescription est de 2 ans à l’égard du client et 5 ans à l’égard de l’adversaire.