Indemnisation en cas de rupture anticipée d’une mission d’intérim
EXPOSE DES FAITS
Une salariée conclut une mission d’intérim.
L’objet de cette mission dans l’entreprise utilisatrice est de remplacer une salariée absente.
L’entreprise utilisatrice ne souhaite pas poursuivre la mission.
La société d’intérim met donc fin à la mission à l’expiration de la durée minimale convenue.
La salariée réclame alors à la société d’intérim le paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat.
Qu’en pensez-vous ? Peut-elle être indemnisée ?
La salariée rappelle que sa mission était de remplacer une salariée absente.
Or cette dernière n’a pas repris le travail, de sorte que sa mission d’intérim n’était donc pas arrivée à son terme.
Ensuite, elle souligne qu’elle ne s’est pas vue proposer de nouveau contrat par la société d’intérim.
Elle estime par conséquent qu’elle est en droit d’obtenir les salaires qu’elle aurait dû percevoir jusqu’au terme du contrat, soit le retour de la salariée absente.
Est-ce que son raisonnement tient juridiquement selon vous ?
Les juges du fond ont dit pour leur part : non.
Pour eux, la rupture anticipée n’est pas de la responsabilité de l’entreprise d’intérim.
De plus, c’est l’entreprise utilisatrice qui a décidé de ne plus faire appel à ses services, ce qui exonèrerait la société d’intérim.
Les juges ont en définitive considéré qu’il n’y avait pas lieu à dommages et intérêts.
La salariée se pourvoit alors en cassation.
La Cour de cassation s’en mêle et finalement contredit le raisonnement des premiers juges (Cass. soc., 13 avr. 2023, no 21-23920).
SOLUTION JURIDIQUE
Rappelons tout d’abord les dispositions de l’article L. 1251-26 du Code du travail :
– L’entreprise d’intérim, qui rompt le contrat de mission du salarié avant le terme prévu au contrat, doit lui proposer un nouveau contrat dans un délai de trois jours ouvrables.
– À défaut, l’entreprise d’intérim assure alors au salarié une rémunération équivalente à celle qu’il aurait perçue jusqu’au terme du contrat, y compris l’indemnité de fin de mission.
En l’occurrence, le terme du contrat était le retour de la salariée absente.
Or malgré le fait que cette salariée ne soit pas revenue à son poste, le contrat de mission a été rompu.
L’entreprise d’intérim aurait donc dû proposer à la salariée un nouveau contrat de mission prenant effet dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la rupture.
Ça n’a pas été fait. Elle doit par conséquent être indemnisée.
En cas de rupture anticipée, la société d’intérim doit :
– Soit proposer une nouvelle mission dans un délai de 3 jours ;
– Soit indemniser le salarié à hauteur des salaires qui aurait dû être versés y compris l’indemnité de fin de mission.
La Cour de cassation rappelle les règles strictes entourant la rupture d’une mission d’intérim.
Attention toutefois, il existe des cas autorisés de rupture anticipée :
– faute grave,
– force majeure,
– durant la période d’essai,
– et signature d’un CDI.
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