Harcèlement moral et réintégration : Soc. 19 avril 2023, F-B, n° 21-25.221
L’article L. 1152-1 du Code du travail interdit tout agissement répété de harcèlement moral à l’égard d’un salarié, ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Sur la base de ce texte, le licenciement fondé en réalité sur un harcèlement peut être déclaré nul.
Le salarié est en droit alors de réclamer sa réintégration.
La Cour de cassation donne quelques précisions sur cette demande dans l’hypothèse particulière d’un salarié déclaré inapte suite à un harcèlement moral.
Elle nous explique que l’existence du harcèlement moral à l’origine de l’inaptitude du salarié ayant conduit à la nullité du licenciement ne constitue pas une impossibilité de réintégration.
Les faits
Un salarié est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Le salarié saisit alors le Conseil de prud’hommes.
Il demande l’annulation de son licenciement et sa réintégration en raison du harcèlement moral qu’il a subi.
L’employeur refuse cependant de le réintégrer en raison de l’inaptitude constatée suite au harcèlement.
Les juges considèrent au contraire que la réintégration est possible.
Explication
Le salarié est harcelé, et son état physique se dégrade jusqu’à aboutir à une inaptitude.
On ne peut nier dans ces conditions particulières que le harcèlement moral est à l’origine de l’inaptitude.
Or, l’employeur le licencie puis refuse toute réintégration en raison de cette inaptitude.
Est-ce juste selon vous ?
Juridiquement en tout cas, on estime que l’employeur est tenu de faire droit à une demande de réintégration, sauf s’il justifie d’une impossibilité matérielle.
Une inaptitude constatée ayant pour cause le harcèlement moral n’est pas une cause d’impossibilité.
Cette décision est logique.
De plus dans notre espèce, l’inaptitude avait été constatée il y a plus de 4 ans !
Les juges ont estimé que la situation du salarié avait nécessairement évolué depuis cette décision.
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