La compétence du Président de Chambre est délimitée strictement de même que le champ d’attribution de la Cour d’appel saisie sur déféré. Voilà l’enseignement de…
Le délai d’appel en cas d’erreur dans le jugement ne court pas. Une telle erreur constitue une entrave au droit d’accès au Tribunal. LES FAITS…
Les juges statuent uniquement sur les demandes en justice visant à ce qu’il soit tranché un point litigieux et non sur les moyens. Rappelons nous…