Calcul des émoluments : droits fixe, proportionnel et gradué

30 décembre 2021 EL 0 Comments

Les émoluments de l’avocat en Alsace-Moselle comprennent un droit fixe, un droit proportionnel, un droit gradué et des frais de copie.

Pour connaître les critères de la tarification, il faut se référer au décret n°47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments modifié par le décret n°60-323 du 2 avril 1960.

Cela étant, le mode de calcul est le suivant :

ETAPE 1 : LES DROITS FIXE ET PROPORTIONNEL

Tout d’abord, déterminer le droit fixe applicable à la procédure.

Le droit fixe est de 6,59 euros en première instance (réduit de moitié si la demande n’est pas contestée) et de 8,78 euros en appel.

Ensuite, fixer la valeur en litige (valeur de la demande) pour calculer le droit proportionnel.

Attention, il peut exister des critères très précis pour déterminer la valeur en litige (voir le décret de 1947) :

A titre d’exemple :

– une annuité de loyer en matière de bail,

– cinq annuités de pension en matière de pension alimentaire,

– le prix de vente en matière de vente.

Lorsque la valeur en litige est connue, vous pouvez maintenant calculer le droit proportionnel.

Celui-ci varie en fonction de la valeur du litige par tranche :

  • 3,6% de la valeur en litige entre 1 et 1.068 €,
  • 2,4% de la valeur en litige entre 1.068,01 et 2.135 €,
  • 1,2% de la valeur en litige entre 2.135,01 et 3.964 €,
  • 0,6% de la valeur en litige entre 3.964,01 et 9.147 €,
  • et 0,3% de la valeur en litige au-dessus de 9.147 €.

ETAPE 2 : LE DROIT GRADUÉ ET LES FRAIS DE COPIE

Identifier le montant du droit gradué.

Le droit gradué correspond aux frais de rédaction et de secrétariat et se calcule en fonction de la valeur totale des émoluments :

  • 4,60 € lorsque les émoluments sont inférieurs à 6 €,
  • puis 6,40 € lorsque les émoluments se situent entre 6,01 et 15 €,
  • 8,90 € entre 15,01 et 29 €,
  • 15 € lorsque les émoluments sont supérieurs à 29 €,

Et enfin, mettre en compte les frais de copie.

Le tarif des frais de copie est libre.

En tout état de cause, l’addition des droits fixe, proportionnel, gradué et des frais de copie vous donneront le montant HT des émoluments.