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Obligation en appel de concentrer ses prétentions : La Cour de cassation juge que l’obligation en appel de présenter dès le premier jeu de conclusions…
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L’employeur peut-il utiliser des preuves illicites contre son salarié pour justifier son licenciement pour faute grave. Dans 3 décisions datées du 8 mars 2023 (n°21.848,…
Licenciement pour faute et indemnité de préavis : y-ai-je droit ? En cas de licenciement pour faute, l’indemnité de préavis peut être due si la…
La compétence du Président de Chambre est délimitée strictement de même que le champ d’attribution de la Cour d’appel saisie sur déféré. Voilà l’enseignement de…
Le délai d’appel en cas d’erreur dans le jugement ne court pas. Une telle erreur constitue une entrave au droit d’accès au Tribunal. LES FAITS…