
Doit-on mentionner le terme infirmer dans la déclaration d’appel ? Les faits Une partie fait grief à un arrêt d’avoir déclaré recevables les demandes de…
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Indemnisation en cas de rupture anticipée d’une mission d’intérim EXPOSE DES FAITS Une salariée conclut une mission d’intérim. L’objet de cette mission dans l’entreprise utilisatrice est…
Obligation en appel de concentrer ses prétentions : La Cour de cassation juge que l’obligation en appel de présenter dès le premier jeu de conclusions…
Harcèlement moral et réintégration : Soc. 19 avril 2023, F-B, n° 21-25.221 L’article L. 1152-1 du Code du travail interdit tout agissement répété de harcèlement moral…
Point de départ et prescription de l’action en requalification d’un CDD en CDI : Soc. 15 mars 2023, FS-B, n° 20-21.774 Toute action portant sur…
Les témoignages anonymes en matière prud’homale : Soc. 19 avr. 2023, F-B, n° 21-20.308 1. Les faits Un salarié a fait l’objet d’une mise à…
L’employeur peut-il utiliser des preuves illicites contre son salarié pour justifier son licenciement pour faute grave. Dans 3 décisions datées du 8 mars 2023 (n°21.848,…
Licenciement pour faute et indemnité de préavis : y-ai-je droit ? En cas de licenciement pour faute, l’indemnité de préavis peut être due si la…
La compétence du Président de Chambre est délimitée strictement de même que le champ d’attribution de la Cour d’appel saisie sur déféré. Voilà l’enseignement de…
Le délai d’appel en cas d’erreur dans le jugement ne court pas. Une telle erreur constitue une entrave au droit d’accès au Tribunal. LES FAITS…