Tout savoir sur l’aide juridictionnelle : qui ? comment ? quoi ?

17 septembre 2020 EL 0 Comments

Aide juridictionnelle (aj), tout savoir en 4 étapes :

 

Etape 1 : Les bénéficiaires : qui ?

Etape 2 : Le formulaire : comment ?

Etape 3 : Les frais pris en charge : quoi ?

Etape 4 : Et l’avocat dans tout ça ?

Les bénéficiaires : qui ?

L’aide juridictionnelle est une aide de l’Etat qui permet aux justiciables ayant de faibles ressources de faire valoir leurs droits en justice ou tout simplement se défendre.

Son niveau dépend par conséquent des ressources de votre foyer mais aussi du nombre de personnes à charge.

Pour estimer vos droits, utilisez le simulateur mis à disposition par l’Etat : https://www.justice.fr/simulateurs/aide-juridictionnelle.

Bon à savoir :

Sachez que les bénéficiaires de l’Aspa, du RSA, les victimes d’un crime particulièrement grave et les enfants dans le cadre d’une audition dans les procédures familiales bénéficient de l’aide juridictionnelle de plein droit.

Autre chose à savoir, vous n’avez pas à déclarer les ressources du membre de votre foyer avec lequel vous êtes justement en conflit – exemple le divorce.

Le formulaire : comment ?

Tout d’abord, téléchargez le formulaire 15626*02.

Ensuite, remplissez-le avec précision (ressources du foyer, personnes à charge).

Et n’oubliez surtout pas de joindre tous les justificatifs réclamés dans le formulaire (copie de la pièce d’identité, avis d’imposition etc.).

Pour finir, déposez votre dossier auprès du Bureau d’aide juridictionnelle de la juridiction en charge de votre affaire.

Les frais pris en charge : quoi ?

Seuls les frais de justice sont pris en charge (avocat, huissier, expertises, enquêtes), ce qui veut dire que cette contribution n’a donc pas pour vocation de couvrir les frais auxquels vous pouvez être condamné dans le cadre de la procédure.

Et l’avocat dans tout ça ?

1/ L’avocat est-il obligé d’intervenir en aj ?

Non. Les avocats sont libres d’accepter ou non l’aide juridictionnelle.

A savoir : Le barème de l’Etat est loin d’être rémunérateur pour l’avocat et couvre à peine ses diligences, ce qui explique donc que certains avocats ont des réticences à intervenir en aide juridictionnelle.

Mais beaucoup d’avocats acceptent et il ne faut surtout pas croire que parce que vous êtes à l’aide juridictionnelle, votre avocat se contentera du minimum.

Ce professionnel du droit souffre à tort d’une mauvaise image qui correspond en rien à la réalité.

Aj ou pas, l’avocat est un professionnel qui s’investit de la même façon et il reste un des plus fervents défenseurs du service public de la justice.

Enfin, tout comme l’avocat, vous êtes libre de choisir la personne à qui vous souhaitez collaborer.

2/ Que peut vous réclamer votre avocat ?

Rien sauf le timbre de plaidoirie qui est de 13 euros. 

Par contre, si vous avez engagé des sommes avant le bénéfice de l’aide juridictionnelle, elles ne seront pas remboursées.

3/ Qu’implique le bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle ?

Un honoraire complémentaire peut être fixé et facturé par l’avocat.

La fixation de cet honoraire est toutefois strictement encadrée. 

L’avocat devra alors vous faire signer une convention d’honoraires et la soumettre ensuite à son Bâtonnier pour homologation.

Le but est de vérifier que l’honoraire fixé n’est pas excessif par rapport aux ressources déclarées.