
L’employeur peut-il utiliser des preuves illicites contre son salarié pour justifier son licenciement pour faute grave. Dans 3 décisions datées du 8 mars 2023 (n°21.848,…
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Licenciement pour faute et indemnité de préavis : y-ai-je droit ? En cas de licenciement pour faute, l’indemnité de préavis peut être due si la…