La compétence du Président de Chambre est délimitée strictement de même que le champ d’attribution de la Cour d’appel saisie sur déféré. Voilà l’enseignement de…
Le délai d’appel en cas d’erreur dans le jugement ne court pas. Une telle erreur constitue une entrave au droit d’accès au Tribunal. LES FAITS…
Dénonciation d’un harcèlement moral : Aucun salarié ne peut être licencié pour avoir dénoncé des agissements de harcèlement moral. Le salarié faisant mention de faits…
Les juges statuent uniquement sur les demandes en justice visant à ce qu’il soit tranché un point litigieux et non sur les moyens. Rappelons nous…
ATTENTION : En cas d’abandon de poste, le salarié peut à certaines conditions être présumé démissionnaire. Le décret n°2023-275 du 17 avril 2023 instaure désormais…