Les émoluments de l’avocat en Alsace-Moselle comprennent un droit fixe, un droit proportionnel, un droit gradué et des frais de copie. Pour connaître les critères…
En Alsace-Moselle, l’avocat peut facturer des frais annexes spécifiques à son client en sus des honoraires.
Pension alimentaire de l’enfant mineur et majeur / Obligation d’entretien et d’éducation des parents / Critères de fixation de la pension / Dispense de paiement / Que faire en cas de non-paiement ?